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Qu’est-ce que le dépôt volontaire ?
Le dépôt volontaire est une option offerte gratuitement par le Greffe de la cour du Québec et qui est régi par le code de procédure civile offrant une protection contre les saisies de salaires et de certains biens. Cette mesure, anciennement Loi Lacombe, permet à des individus éprouvant des problèmes financiers de rembourser leurs dettes moyennant des versements représentants au moins la portion saisissable des revenus à un taux d’intérêt légal réduit à 5%.
À qui s’adresse le dépôt volontaire ?
En général cette mesure ne conviendra pas nécessairement à des individus ayant des revenus élevés ou un total de créance important. Cette option conviendra plus particulièrement à des personnes ayant de faibles revenus ou n’ayant aucun revenu et lorsque le montant des dettes est peu élevé. En d’autre cas, ce processus pourrait s’avérer plus couteux par rapport à d’autre options disponibles et pourrait prolonger le problème d’endettement sur une plus longue période.
Comment fonctionne le dépôt volontaire ?
Tout d’abord, vous devez vous adresser au greffe de la Chambre civile de la Cour du Québec du palais de justice de votre municipalité. Ensuite, vous devrez produire une déclaration qui contiendra vos informations personnelles, vos revenus ainsi que la liste détaillée de vos créanciers. Le Greffe déterminera le montant à verser que vous serez tenu d’acquitter mensuellement. Les versements seront effectués au Greffe de la cour du Québec et celui-ci se chargera de la distribution au prorata envers vos créanciers au moins une fois par mois.
Est-ce qu’en adhérant au dépôt volontaire je serai protégé contre les saisies ?
Le dépôt volontaire vous protégera contre les saisies de salaire et autres, cependant ne vous protègera pas contre les saisies immobilières, automobiles et meubles contre le créancier qui vous a financé pour ceux-ci.
Comment la portion saisissable est-elle calculée ?
Pour déterminer la portion saisissable de vos revenus, vous devez déclarer la somme de vos revenus mensuels et en déduire la somme exemptée selon une grille qui tient compte du nombre de personnes à charge. Ensuite, la portion saisissable représentera 30% de la différence obtenu. Voici un exemple de la grille d’exemption :
| Nombre de personnes à charge | Semaine | Aux deux semaines | Bimensuelle | Exemptions mensuelles |
|---|---|---|---|---|
| Aucune | 273,17$ | 546,35$ | 591,88$ | 1183,75$ |
| 1 | 382,44$ | 764,89$ | 828,63$ | 1657,25$ |
| 2 | 437,07$ | 874,15$ | 946,99$ | 1893,98$ |
| 3 | 491,70$ | 983,41$ | 1065,36$ | 2130,71$ |
| 4 | 546,33$ | 1092,67$ | 1183,72$ | 2367,44$ |
| 5 | 600,96$ | 1201,93$ | 1302,09$ | 2604,17$ |
Qu’arrivera-t-il si l’entente n’est pas respectée ?
Si vous omettez de verser la somme prévue dans l’engagement, ou si vous omettez d’informer le Greffier de tout changement à votre déclaration ou si vous ne mettez pas à jour votre déclaration annuellement, celui-ci pourra vous émettre un avis de défaut vous enjoignant d’y remédier dans les 30 jours suivant l’avis à défaut de quoi vous ne bénéficierai plus de la protection contre les saisies et vos créanciers auront de nouveau recours contre vous.