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La faillite personnelle

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    QU’EST-CE QU’UNE FAILLITE PERSONNELLE? 

    La faillite est un processus légal qui mène à la libération de vos dettes*. Les expressions légales utilisées sont une cession dans le cas ou il s’agit d’une faillite volontaire, et d’une mis sous séquestre lorsqu’elle résulte d’une requête de la part de vos créanciers.


    EST-CE QUE LA FAILLITE LIBÈRE DE TOUTES LES DETTES? 

    1. Cette procédure libère un débiteur des dettes non garanties, à l’exception de dettes non libérables en vertu de article 178 de la LFI, incluant : 
    3. Arrérages pour pension alimentaire  
    4. Les amendes  
    5. Les dettes découlant de la fraude (que ce soit intentionnel ou non de votre part).  
    6. Les trop payés d’aide sociale et assurance emploi (dans la plupart des cas).  
    7. Certains prêts étudiants.  



    Consultez-nous pour vérifier si il y a des exceptions parmi vos dettes. Il est important de noter que même si les exceptions ci-dessus sont habituellement non libérables, ces dettes doivent être déclarées au syndic autorisé en insolvabilité.


    QU’ARRIVERA-T-IL À MA MAISON, MON AUTO ET MES AUTRES BIENS? 

    1. Nous vous expliquerons lors d’une première rencontre si vos biens sont exempts de saisie, tels que : 
    3. Les biens-meubles, jusqu’à concurrence de 7 000$ de valeur marchande
    4. Les vêtements
    5. Les outils de travail
    6. Dans certains cas, il est possible de conserver votre voiture et votre maison, sous réserve des droits des créanciers garantis
    7. La majorité des polices d’assurance-vie
    8. Les RÉER, sujet à certaines conditions
    9. Autres

    AVANTAGES D’UNE FAILLITE PERSONNELLE 

    1. Vous permet d’effacer toutes vos dettes* et d’avoir un nouveau départ financier
    2. Vous met à l’abri de toute procédure incluant la saisie de salaire
    3. Vous obtenez des consultations d’aide budgétaire par le syndic ou un conseiller qualifié
    4. Certaines déclarations d’impôt pré-faillite sont préparées par le syndic en insolvabilité
    5. Certains biens sont insaisissables
    6. Vous met à l’abri des procédures judiciaires
    7. Dans certains cas, il vous est possible de conserver votre voiture, votre maison et votre REER

    Consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité 

    Nous comprenons que chaque situation est unique d’où l’importance de consulter un syndic autorisé en insolvabilité afin de bien comprendre les implications de faire une cession. Nos consultations sont gratuites. Contactez nous!